ARTICLE 1. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes ventes de Pièces Détachées neuves de machines agricoles (ci-après les « Produits ») conclues entre la société LANDA (ci-après le « Vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après le « Client »), sur le site internet https://www.landa-partscenter.com (ci-après, le « Site »). Le Client et le Vendeur sont respectivement appelés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
1.2 Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV, consultables à tout moment sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client sur le Site. Les présentes CGV prévalent sur les conditions d’achat ou toute autre condition sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur et mentionnée dans l’email récapitulatif adressé par le Vendeur à l’issue de la commande du Client. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente ni de ladite clause. La version française des présentes CGV prime sur toute traduction.

ARTICLE 2. PRODUITS / MONTAGE
Le Client est informé que les Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site ne peuvent être montés que sur des véhicules, matériels ou systèmes listés comme compatibles par le fabricant des Produits concernés et conformément aux instructions figurant dans les notices techniques. Le Client est seul responsable du choix des Produits, d’origine ou alternatif, qu’il commande et de leur montage sur un véhicule, matériel ou un système adapté.

ARTICLE 3. COMPTE CLIENT 
Le Client est informé que la création d’un compte client est une condition essentielle pour commander sur le Site. Pour la création de son compte, le Client est invité à compléter le formulaire de création de compte en renseignant notamment le nom de son entreprise, son numéro de SIRET ainsi que ses coordonnées (boite postale, téléphone, adresse email) et indiquer un mot de passe. Après validation par les équipes du Vendeur, le Client sera informé par email de la création de son compte client, dont il reste le seul gestionnaire et responsable, notamment en matière d’accès.

ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE
4.1 Sélection des Produits : Le Client doit sélectionner le Produit de son choix en cliquant sur le Produit concerné et, le cas échéant, la quantité souhaitée. A chaque ajout de Produit, une mise à jour du montant total des Produits sélectionnés est présentée au Client.
4.2 Consultation du Panier : Une fois les Produits sélectionnés, le Client peut à tout moment consulter les articles de son panier. Le récapitulatif du panier permet au Client d’ajouter des quantités de Produits ou de supprimer les Produits sélectionnés.
4.3 Confirmation du Panier : Après avoir vérifié le détail de la commande (caractéristiques essentielles des Produits, prix, dimension, quantité et références des Produits), le Client peut ensuite au choix réaliser une demande de devis, ou passer commande.
4.4 Demande de devis : Après connexion à son compte, le Client est invité à remplir à compléter les informations requises. Après avoir vérifié l’exactitude des informations, le Client est invité à préciser la date de livraison demandée et à confirmer sa demande de devis. 
4.5 Passation de commande : Après connexion à son compte, le Client est invité à complétant les informations requises. Après avoir vérifié l’exactitude des informations, le Client est invité à préciser la date de livraison demandée et à confirmer sa commande.
4.6 Validation de la commande : Les commandes sont fermes et définitives pour le Client :
- en cas de demande de devis par le Client, dès validation du devis par le Vendeur transmise par email adressé au Client ;
- en cas de commande par le Client, dès réception d’un email de confirmation du Vendeur par email, adressé au Client. Pour être valable, la commande devra préciser notamment la quantité, la marque, le type, la nature et les références des pièces commandées, la date et le lieu de livraison. En cas de vente à l’export, la commande n’est, sauf stipulation contraire, définitive qu’après paiement du prix.
4.7 Modification et annulation de commande : Après validation de la commande conformément à l’article 4.6 des présentes, le Client ne peut modifier ni annuler celle-ci sans l’accord exprès et préalable du Vendeur, et sous réserve que. la modification ou résolution soit parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Les commandes de pièces spécifiques ou ne figurant pas au catalogue du Vendeur, ne peuvent en aucun cas être annulées. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer les frais déjà engagés au titre de la commande modifiée ou annulée.

ARTICLE 5. LIVRAISON / TRANSPORT
5.1 Conditions de livraisons : Sous réserve du respect des conditions de paiement par le Client, les conditions de livraisons des commandes sont les suivantes :
Pour les livraisons en France, Belgique et Luxembourg :
Par principe et sauf stipulation écrite contraire prévue par les Parties, le transport est organisé par le Vendeur et la livraison des Produits s’entend de leur livraison par le Vendeur ou par un transporteur externe affrété par lui à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Sauf stipulation écrite contraire, le transfert des risques s’opère à destination avant déchargement des Produits à l’adresse indiquée par le Client. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
- Pour les livraisons en dehors de la France, Belgique et Luxembourg : Livraison EXW non chargés ou DAP (Incoterms® ICC 2020 / CFR 2020)
Par principe et sauf stipulation contraire prévue par les Parties, la livraison s’entend de la mise à disposition des Produits à l’adresse suivante : 115 rue des Loges - ZA du Planty – La Guyonnière - 85607 MONTAIGU VENDEE. Le Vendeur s’engage à procéder à l’emballage, l’étiquetage et au marquage des Produits pour le transport, qui sera sous la responsabilité et à la charge exclusive du Client. Le transfert des risques se fait à la remise des Produits au Client, les Produits voyageant aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits qui lui sont livrés et s’engage à procéder à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels vices ou non conformités des Produits livrés au bon de livraison et/ou à la commande.
5.2. Délais de livraison : Sauf stipulation contraire dans la commande, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs et sans garantie. Aucun retard de livraison de moins d’un (1) mois par rapport à la date de livraison initialement convenue ne peut donner lieu à l’annulation des commandes ou au refus des Produits. Le non-respect des délais de livraison ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à indemnisation.
5.3 Frais de livraison :
Les frais de port pour une livraison en France, Belgique et Luxembourg sont établis comme suit :

Montant de la commande (en euros)	Frais de port (hors taxe)
Inférieure à 150 euros	15 euros HT
Entre 150 euros à 500 euros	25 euros HT
Entre 500 euros à 1000 euros	35 euros HT
Au-delà de 1000 euros	55 euros HT

ARTICLE 6. RECEPTION – CONTRÔLE – RETOUR
6.1 Réception : Dès réception des Produits, le Client doit contrôler, en présence du transporteur, le nombre et l’état apparent des emballages. Il doit consigner toute réserve sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la réception des Produits, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.
6.2 Contrôle de la livraison et réclamation : Toute réclamation sur les Produits devra être adressées au Vendeur, par email à l’adresse contact@landasas.com, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la livraison, et indiquer la référence des Produits, les motifs de la réclamation et transmettre des photos et/ou vidéos des Produits concernés. A défaut de réclamation émise par le Client dans le délai ci-dessus, la livraison sera réputée conforme à la commande.  
6.3 Retour des Produits pour convenance du Client :
Toute demande de retour des Produits pour convenance devra être adressée par le Client au Vendeur par email à l’adresse contact@landasas.com dans un délai maximal de quarante-huit heures suivant la livraison de la commande. Aucun Produit ne pourra être retourné au Vendeur sans l’accord préalable exprès et écrit de ce dernier. Les frais de retour des Produits seront à la charge exclusive du Client. Seuls les Produits renvoyés dans un délai maximal de trois (3) jours francs suivant l’accord du Vendeur, dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact, sans annotations et en bon état, pourront être acceptés par le Vendeur. A réception des Produits, et sous réserve du respect des conditions ci-dessus par le Client, le Vendeur remboursera sous cinq (5) jours francs le montant du prix d’achat HT des Produits, déduction faite des frais de transport engagés par le Vendeur pour la livraison initiale des Produits ainsi que d’une décote de 20 % de la valeur des Produits retournés.
Dans l’hypothèse où le Client vendrait un véhicule, matériel ou système pour lequel il aurait acquis, moins de dix (10) mois auparavant, un Produit du Vendeur, ce Produit pourrait, au choix du Vendeur et avec son accord exprès et écrit, si le Produit est en bon état, propre, conservé dans son emballage d’origine et qu’il figure toujours au catalogue du Vendeur, être repris moyennant une décote minimum de 40 %, à parfaire par le Vendeur. Les filtres et les courroies dont l’acquisition remonte à plus d’un an, ne peuvent en revanche, être repris pour des raisons techniques.

ARTICLE 7. PRIX
Les prix des Produits sont établis suivant le tarif en vigueur le jour où la commande devient définitive (conformément à l’article 4.6). Les prix s’entendent hors taxe, hors frais de douane et d’assurances. Les frais de transport tels qu’indiqués à l’article 5.3 ne sont pas inclus dans le prix des Produits et sont facturés en sus et ce quel que soit le montant de la commande. Les prix seront majorés de toutes taxes en vigueur au jour de la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

ARTICLE 8. PAIEMENT
8.1 Modalités de paiement : Le règlement de la commande par le Client se fait dans un délai maximal de 60 jours, au choix par carte bancaire ou sur compte ou par LCR acceptée. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé au Client.
Par dérogation à ce qui précède, toute première commande du Client et/ou toute livraison de Produits à un Client situé en dehors de la France, la Belgique et le Luxembourg, devra être intégralement réglé par le Client avant expédition.
8.2 Défaut de paiement : En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ou en cas de retour non accepté d’une LCR ou encore en cas de changement significatif dans la situation notamment financière du Client, le Vendeur sera en droit, à son choix et de manière cumulative, (i) de prononcer l’exigibilité de la totalité des factures en cours, (ii) de demander des garanties de paiement complémentaires, (iii) de suspendre les commandes en cours, (iv) de prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit (8) jours, la résolution de plein droit de la commande concernée et de toutes commandes en cours, en conservant à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
8.3 Pénalités de retard : Par ailleurs, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer, sur justificatif, une indemnisation complémentaire, à l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le Taux d’Intérêt Légal en vigueur à la date d’échéance de la facture et le remboursement de plein droit de l’ensemble des frais  de recouvrement en ce compris les frais bancaires, frais et honoraires de justice.

ARTICLE 9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
9.1 Le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de la facture, intérêt, frais, taxes et accessoires compris.
9.2 En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance, le Vendeur pourra récupérer les Produits dans les locaux du Client aux frais et risques du Client, même en l’absence de procédure collective du Client, quinze (15) jours francs après une mise en demeure de payer restée sans effets. Le Client s’engage à cette fin à lui laisser libre accès à ses locaux et à l’informer du lieu de stockage des Produits ou de toute saisie ou intervention sur les Produits.
9.3 En cas de revendication des Produits, le Vendeur se réserve le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le Client.

ARTICLE 10. GARANTIE ET MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
10.1 Garantie : Le Vendeur garantit la conformité des Produits à la règlementation française et communautaire en vigueur à la date de livraison des produits. Le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les réparations effectuées pendant la période de garantie ne changent pas les termes et la durée de cette garantie qui est de vingt (20) ans à compter de la livraison des Produits, sauf cas particulier accepté expressément par écrit par le Vendeur. Toutes réclamations au titre de la garantie doivent être adressées au Vendeur par email à l’adresse contact@landasas.com, accompagnées de photos et/ou de vidéos des Produits concernés dans un délai maximal de deux (2) jours francs à compter de la découverte du défaut ou vice allégué. La garantie ne pourra être mise en œuvre qu’à la condition que (i) le Client présente une facture acquittée émise par le Vendeur certifiant la date du début de la garantie, que (ii) le Client prouve le défaut ou vice allégué et que (iii) seul le Vendeur soit intervenu sur le Produit, à l’exclusion de toute intervention de tiers, pendant la période de garantie. La garantie est en tout état de cause subordonnée à l’utilisation appropriée des Produits par le Client et ne couvre notamment pas les défauts dus à (i) des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation du Produit par le Client, ou un sinistre survenu sur le lieu d’utilisation du Produit, (ii) des problèmes découlant d’un défaut de maintenance du Produit, (iii) des problèmes découlant du non-respect des conseils de montage des Produits ou d’une utilisation non conforme à la règlementation des Produits, (iv) des problèmes découlant de l’utilisation d’accessoires, de pièces non recommandés par le Vendeur, ou (v) des problèmes découlant du non-respect de conditions de stockage des Produits (stockage dans un local sec et propre). En aucun cas, le Vendeur n'est responsable en cas de transformation, réparation ou démontage, même partiellement du Produit par le Client ou un tiers.
10.2 Mise en œuvre de la garantie : Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur sera en droit de dépêcher un expert directement dans les locaux du Client afin de réaliser le diagnostic. En cas de retour accepté par le Vendeur, les Produits devront être renvoyés dans le délai indiqué par le Vendeur, dans leur intégralité et emballage d’origine. En cas de retour par le Client d’un Produit en mauvais état du fait d’un conditionnement non conforme aux indications ci-dessus, le Vendeur déduira du remboursement du Produit, le prix des pièces endommagées. En cas de défaut constaté et reconnu par le Vendeur comme couvert par la garantie, le Vendeur sera en droit, à son choix : (i) soit de remplacer le Produit par un Produit identique ou équivalent, (ii) soit de rembourser le prix du Produit au Client. Les frais de retour et de transport du nouveau Produit seront à la charge du Vendeur.
En cas de réclamation non fondée ou non couverte par la garantie, la réclamation du Client ne sera traitée qu’après acceptation écrite par le Client d’un devis de réparation ou de remplacement émis par le Vendeur et le Client supportera l’intégralité des frais engagés par le Vendeur dans le cadre de cette intervention et devra s’acquitter du paiement du prix prévu au devis. En cas de non-acceptation du devis par le Client, les Produits pourront être retournés au Client à sa demande. Les frais de retour et de réexpédition des Produits seront à la charge exclusive du Client. En tout état de cause, le remplacement du Produit ne peut avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE
Le Vendeur n’est responsable que des dommages prévisibles, directs et matériels subis par le Client dont il est démontré que l’unique cause provient d’une non-conformité ou d’un vice des Produits et est en tout état de cause limitée au montant HT payé par le Client pour l’acquisition des Produits concernés. La responsabilité du Vendeur est exclue pour les autres dommages, et notamment pour les dommages indirects et/ou immatériels et notamment la perte de revenus ou le manque à gagner, la perte de clientèle, les pénalités ou indemnités imposées au Client par des tiers. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages subis par le Client du fait d’un montage et/ou d’une utilisation des Produits inadaptés sur un véhicule, matériel ou système et/ou en cas de non-respect des conseils de montage des Produits. En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation de sa machine du fait d’un défaut ou d’une non-conformité du Produit.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou d’un retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations, en cas de force majeure s’entendant de tout événement échappant au contrôle du débiteur, tel que, notamment, lock-out, mouvements et conflits sociaux externes, épidémie ou crise sanitaire, guerre, réquisition, incendie, inondation, catastrophe naturelle, cyberattaque, retard ou grève des transporteurs, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs ou transporteurs ou en cas d’empêchement d’exécuter ses obligations en raison de la crise du Covid-19 ou de toute mesure gouvernementale, législative ou administrative prise dans le cadre de cette crise, ainsi que de toute autre événement de force majeure rendant impossible l’exécution des obligations du Vendeur dans des conditions économiques raisonnables. Dans un tel cas, les obligations du Vendeur seront suspendues tant que l’évènement perdurera.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la navigation du Client sur le Site ou lors de la commande de Produits sur le Site, le Vendeur recueille des données personnelles concernant le Client. Ces données sont utilisées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité du Vendeur https://www.landa-partscenter.com/fr-fr/conditions-generales-de-vente dont le Vendeur invite le Client à prendre connaissance.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV, l’offre et la vente des Produits et de manière générale, les relations commerciales entre les Parties, sont régies par le droit français. En cas de différend ou de contestation entre les Parties, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Tout différend ou contestation non réglé amiablement dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la saisine de l’autre Partie par la plus diligente des Parties pour tenter de trouver une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de LA ROCHE SUR YON, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.