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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PIECES DETACHEES DE MACHINES AGRICOLES

LANDA SAS – 115 rue des Loges - ZA du Planty – La Guyonnière - 85607 MONTAIGU VENDEE

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1. STIPULATIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité à toutes ventes en France et à l’Export, de toutes Pièces Détachées neuves de machines agricoles, ci-après désignés les « Produits ». Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur les conditions d’achat ou toute autre condition sauf acceptation formelle et écrite de LANDA (ci-après désigné le Vendeur). Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente ni de ladite clause. La version française des présents primes sur toute traduction.
 
2. PRODUITS / MONTAGE
Les Produits vendus ne peuvent être montés que sur des véhicules, matériel ou systèmes recommandés par le constructeur et conformément aux instructions figurant dans les notices techniques. Le Client est seul responsable du choix des Produits, d’origine ou adaptés, qu’il commande et de leur montage sur un véhicule, matériel ou un système adapté.
 
3. COMMANDE
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type et les références des pièces commandées, la date et le lieu de livraison. Même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du Vendeur, les commandes ne sont définitives qu’à défaut de réserves émises par la Direction du Vendeur dans un délai de 72 heures. En cas de vente à l’export, la commande n’est, sauf stipulation contraire, définitive qu’après paiement du prix Le Client ne peut modifier ni annuler sa commande sans l’accord exprès et préalable du Vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits Les commandes de pièces spécifiques (sur mesure) ou ne figurant pas au catalogue du Vendeur, ne peuvent en aucun cas être annulées. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer les frais déjà engagés au titre de la commande modifiée ou annulée.
 
4. LIVRAISON / TRANSPORT
4.1. Livraison - La Livraison est effectuée dans les termes de la Commande, sous réserve du respect des termes de paiement par le Client, soit par la remise directe des Produits au Client dans le magasin du Vendeur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du Vendeur.
Ventes en France : sauf convention contraire, les Produits sont vendus départ (port avancé) non chargés, établissement du Vendeur et voyagent aux risques et périls du Client. La livraison est réputée effectuée dès l’enlèvement par le Client des Produits. Le Client s’engage à prendre livraison des Produits dans les 5 jours ouvrables maximum suivant la réception d’un avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de garde et d’assurance seront facturés au Client sans préjudice de toute action en indemnisation qu’entendra mener le Vendeur. Sauf stipulation contraire, le Vendeur réalise le transport des Produits jusqu’au lieu mentionné dans la commande, pour le compte et aux frais du Client.
Ventes à l’export : les PRODUITS sont vendus EX WORKS non chargés (Incoterms CCI 2000).
Dans tous les cas (France ou export) et sauf stipulation contraire, les opérations de manutention, chargement, déchargement et transport sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client, à qui il appartient d’exercer les éventuels recours contre les transporteurs.
4.2. Délais de livraison - Sauf stipulation contraire dans la commande, les délais de livraison ne sont qu’indicatifs, la livraison est réalisée dans la quinzaine suivant la date figurant sur la commande. Le non-respect des délais de livraison ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à indemnisation ou entrainer la résiliation par le Client de sa Commande.
 
5. RECEPTION – CONTRÔLE – RETOUR
Dès réception des Produits, le Client doit contrôler, en présence du transporteur, le nombre et l’état apparent des emballages. Il doit consigner toute réserve sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des Produits, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce.
Le Client doit par ailleurs vérifier, à ses frais, la conformité des PRODUITS aux spécifications de la Commande dans les 48 heures suivant la Livraison. A défaut de réserve émise par le Client dans le délai ci-dessus, la Livraison sera réputée conforme à la Commande. Aucun Produit ne peut être retourné au Vendeur sans son accord préalable.
Le Client devra permettre au Vendeur de procéder à la constatation des défauts déclarés par le Client. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen, par le Vendeur ou le Constructeur, fera l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement, au choix du Vendeur. Dans l’hypothèse où le client vendrait un véhicule, matériel ou système pour lequel il aurait acquis, moins de dix-mois auparavant, un Produit du Vendeur, ce Produit pourrait, avec l’accord exprès du Vendeur, s’il est en bon état, propre, conservé dans son emballage d’origine et qu’il figure toujours au catalogue du Vendeur, être repris moyennant une décote minimum de 40 %.
Les filtres et les courroies dont l’acquisition remonte à plus d’un an, ne peuvent en revanche, être repris pour des raisons techniques.
 
6. PRIX
Les prix sont établis suivant le tarif en vigueur le jour où la Commande devient définitive (conformément à l’article 3). Les prix s’entendent hors taxe, hors frais de douane, hors frais de transport et d’assurances. Ils seront majorés de toutes taxes en vigueur au jour de la Commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
 
7. PAIEMENT
7.1. Délais de paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables comptant et sans escompte, par LCR acceptée, chèque ou virement.
Pour toute première commande et pour toute vente à l’export, le Vendeur exige un paiement à la commande, sans escompte.
7.2. Défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ou en cas de retour non accepté d’une LCR ou encore en cas de changement significatif dans la situation notamment financière du Client, le Vendeur sera en droit :
de prononcer l’exigibilité de la totalité des factures en cours,
de demander des garanties de paiement complémentaires,
de suspendre les commandes en cours,
de prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours, la résolution de plein droit de la commande concernée et de toutes commandes en cours, en conservant à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
7.3. Pénalités de retard
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 3 fois le Taux d’Intérêt Légal en vigueur à la date d’échéance de la facture et le remboursement de plein droit de l’ensemble des frais de recouvrement en ce compris les frais bancaires, frais et honoraires de justice.
 
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant le transfert des risques qui a lieu à la date de Livraison, les PRODUITS restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. A défaut de paiement en tout ou partie d’une facture à son échéance, le Client s’engage à restituer les PRODUITS vendus, à ses frais, risques et périls, sur demande du Vendeur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des PRODUITS opère transfert des risques à la charge du Client. En cas d’intervention des créanciers du Client, notamment en cas de saisie des PRODUITS ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client devra immédiatement en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.
 
9. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, quelles qu’elles soient, le Vendeur sera en droit de résilier la vente sans recours à la justice après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception.

10. GARANTIE 
Le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de vice caché. Au titre de cette garantie, le Vendeur remplacera ou réparera, selon son choix, gratuitement les Produits reconnus atteints d’un vice caché. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification du produits non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

11. RESPONSABILITE
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’une Pièce Détachée inadaptée sur un véhicule, matériel  ou système.
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client pour l’acquisition des PRODUITS défectueux. En aucun cas, le Client pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation de sa machine du fait d’un défaut ou d’une non-conformité du Produit.

12. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard de livraison en cas de force majeure s’entendant de tout évènement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable de sa part, tel que, notamment, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, pénurie de fourniture ou de transport, retard dans les transports, force majeure des constructeurs ou des sous-traitants. Le Vendeur informera le Client de tout évènement de force majeure qu’il subira.

13. LOI APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE
Toutes les ventes du Vendeur sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives notamment à l’exécution ou l’interprétation des présentes ou la résiliation d’un contrat de vente de PRODUITS, seul sera compétent le tribunal de commerce de La Roche Sur Yon., même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PIECES DETACHEES DE MACHINES AGRICOLES

LANDA SAS – 115 rue des Loges - ZA du Planty – La Guyonnière - 85607 MONTAIGU VENDEE

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1. STIPULATIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité à toutes ventes en France et à l’Export, de toutes Pièces Détachées neuves de machines agricoles, ci-après désignés les « Produits ». Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur les conditions d’achat ou toute autre condition sauf acceptation formelle et écrite de LANDA (ci-après désigné le Vendeur). Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente ni de ladite clause. La version française des présents primes sur toute traduction.
 
2. PRODUITS / MONTAGE
Les Produits vendus ne peuvent être montés que sur des véhicules, matériel ou systèmes recommandés par le constructeur et conformément aux instructions figurant dans les notices techniques. Le Client est seul responsable du choix des Produits, d’origine ou adaptés, qu’il commande et de leur montage sur un véhicule, matériel ou un système adapté.
 
3. COMMANDE
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type et les références des pièces commandées, la date et le lieu de livraison. Même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du Vendeur, les commandes ne sont définitives qu’à défaut de réserves émises par la Direction du Vendeur dans un délai de 72 heures. En cas de vente à l’export, la commande n’est, sauf stipulation contraire, définitive qu’après paiement du prix Le Client ne peut modifier ni annuler sa commande sans l’accord exprès et préalable du Vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits Les commandes de pièces spécifiques (sur mesure) ou ne figurant pas au catalogue du Vendeur, ne peuvent en aucun cas être annulées. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer les frais déjà engagés au titre de la commande modifiée ou annulée.
 
4. LIVRAISON / TRANSPORT
4.1. Livraison - La Livraison est effectuée dans les termes de la Commande, sous réserve du respect des termes de paiement par le Client, soit par la remise directe des Produits au Client dans le magasin du Vendeur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du Vendeur.
Ventes en France : sauf convention contraire, les Produits sont vendus départ (port avancé) non chargés, établissement du Vendeur et voyagent aux risques et périls du Client. La livraison est réputée effectuée dès l’enlèvement par le Client des Produits. Le Client s’engage à prendre livraison des Produits dans les 5 jours ouvrables maximum suivant la réception d’un avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de garde et d’assurance seront facturés au Client sans préjudice de toute action en indemnisation qu’entendra mener le Vendeur. Sauf stipulation contraire, le Vendeur réalise le transport des Produits jusqu’au lieu mentionné dans la commande, pour le compte et aux frais du Client.
Ventes à l’export : les PRODUITS sont vendus EX WORKS non chargés (Incoterms CCI 2000).
Dans tous les cas (France ou export) et sauf stipulation contraire, les opérations de manutention, chargement, déchargement et transport sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client, à qui il appartient d’exercer les éventuels recours contre les transporteurs.
4.2. Délais de livraison - Sauf stipulation contraire dans la commande, les délais de livraison ne sont qu’indicatifs, la livraison est réalisée dans la quinzaine suivant la date figurant sur la commande. Le non-respect des délais de livraison ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à indemnisation ou entrainer la résiliation par le Client de sa Commande.
 
5. RECEPTION – CONTRÔLE – RETOUR
Dès réception des Produits, le Client doit contrôler, en présence du transporteur, le nombre et l’état apparent des emballages. Il doit consigner toute réserve sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des Produits, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce.
Le Client doit par ailleurs vérifier, à ses frais, la conformité des PRODUITS aux spécifications de la Commande dans les 48 heures suivant la Livraison. A défaut de réserve émise par le Client dans le délai ci-dessus, la Livraison sera réputée conforme à la Commande. Aucun Produit ne peut être retourné au Vendeur sans son accord préalable.
Le Client devra permettre au Vendeur de procéder à la constatation des défauts déclarés par le Client. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen, par le Vendeur ou le Constructeur, fera l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement, au choix du Vendeur. Dans l’hypothèse où le client vendrait un véhicule, matériel ou système pour lequel il aurait acquis, moins de dix-mois auparavant, un Produit du Vendeur, ce Produit pourrait, avec l’accord exprès du Vendeur, s’il est en bon état, propre, conservé dans son emballage d’origine et qu’il figure toujours au catalogue du Vendeur, être repris moyennant une décote minimum de 40 %.
Les filtres et les courroies dont l’acquisition remonte à plus d’un an, ne peuvent en revanche, être repris pour des raisons techniques.
 
6. PRIX
Les prix sont établis suivant le tarif en vigueur le jour où la Commande devient définitive (conformément à l’article 3). Les prix s’entendent hors taxe, hors frais de douane, hors frais de transport et d’assurances. Ils seront majorés de toutes taxes en vigueur au jour de la Commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
 
7. PAIEMENT
7.1. Délais de paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables comptant et sans escompte, par LCR acceptée, chèque ou virement.
Pour toute première commande et pour toute vente à l’export, le Vendeur exige un paiement à la commande, sans escompte.
7.2. Défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ou en cas de retour non accepté d’une LCR ou encore en cas de changement significatif dans la situation notamment financière du Client, le Vendeur sera en droit :
de prononcer l’exigibilité de la totalité des factures en cours,
de demander des garanties de paiement complémentaires,
de suspendre les commandes en cours,
de prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours, la résolution de plein droit de la commande concernée et de toutes commandes en cours, en conservant à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
7.3. Pénalités de retard
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 3 fois le Taux d’Intérêt Légal en vigueur à la date d’échéance de la facture et le remboursement de plein droit de l’ensemble des frais de recouvrement en ce compris les frais bancaires, frais et honoraires de justice.
 
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant le transfert des risques qui a lieu à la date de Livraison, les PRODUITS restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. A défaut de paiement en tout ou partie d’une facture à son échéance, le Client s’engage à restituer les PRODUITS vendus, à ses frais, risques et périls, sur demande du Vendeur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des PRODUITS opère transfert des risques à la charge du Client. En cas d’intervention des créanciers du Client, notamment en cas de saisie des PRODUITS ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client devra immédiatement en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.
 
9. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, quelles qu’elles soient, le Vendeur sera en droit de résilier la vente sans recours à la justice après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception.

10. GARANTIE 
Le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de vice caché. Au titre de cette garantie, le Vendeur remplacera ou réparera, selon son choix, gratuitement les Produits reconnus atteints d’un vice caché. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification du produits non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

11. RESPONSABILITE
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’une Pièce Détachée inadaptée sur un véhicule, matériel  ou système.
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client pour l’acquisition des PRODUITS défectueux. En aucun cas, le Client pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation de sa machine du fait d’un défaut ou d’une non-conformité du Produit.

12. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard de livraison en cas de force majeure s’entendant de tout évènement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable de sa part, tel que, notamment, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, pénurie de fourniture ou de transport, retard dans les transports, force majeure des constructeurs ou des sous-traitants. Le Vendeur informera le Client de tout évènement de force majeure qu’il subira.

13. LOI APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE
Toutes les ventes du Vendeur sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives notamment à l’exécution ou l’interprétation des présentes ou la résiliation d’un contrat de vente de PRODUITS, seul sera compétent le tribunal de commerce de La Roche Sur Yon., même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.